Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur général,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2009 sur les salaires et les conditions de travail, et malgré que je n’ai pas reçu le moindre élément obligatoire à transmettre aux organisations syndicales, je vous adresse la liste suivante de revendications de la CFTC.
Je me permets toutefois de constater que concernant les NAO de l’an passé, l’employeur n’a pas, à ma connaissance, formalisé les revendications faites par la CFTC sur le PV de désaccord. Ce Pv a t’il été transmis à l’inspection du travail comme l’impose la réglementation ?
A ce titre, et n’ayant reçu aucune réponse aux revendications de la CFTC, certaines de ces revendications sont maintenues pour les NAO 2009.
1. Revendications en vue d’obtenir pour l’ensemble des salariés, un meilleur salaire afin de compenser la perte de pouvoir d’achat évaluée à 12 %.
F Instauration d’une « prime forfaitaire » : souhait de la CFTC de la mise en place d’un dispositif social qui soit égalitaire entre les salariés quelques soient leurs salaires. Le montant demandé pour cette prime forfaitaire est de 500 € bruts à chaque salarié en décembre 2009 pour réduire le différentiel de perte de pouvoir d’achat ces dernières années.
Estimation financière (approche) : 500 € x 420 salariés = 210 000 €
Charges patronales (estimation 50 %) = 105 000 €
Coût total : 315 000 €.
Modalités de financement : sur les fonds propres de l’ADSEA (estimés à plus de 10 millions d’€uros)
F Frais de transport : instauration d’une aide forfaitaire pour les trajets domicile/lieu de travail
La CFTC souhaite la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés pour les trajets domicile/travail, en octroyant le bénéfice d’un forfait de 20 €/mois à l’ensemble des CDI et CDD ne disposant pas d’un véhicule de service.
F Paiement du solde des jours de RTT pour les personnels ayant effectué des heures importantes sans avoir pu les récupérer.
F Revalorisation des indemnités kilométriques Le montant actuel remboursé aux salariés lors de l’utilisation d’un véhicule personnel pour trajets de travail est de 0.32 € pour une 5cv, la CFTC souhaite que ce montant soit porté à 0.42 € car on constate une absence de revalorisation depuis longtemps.
F Prime de séjour sur les transferts La CFTC demande que cette prime soit significativement augmentée.
2. Revendications sur l’égalité et l’équité Professionnelle
F Instauration d’une commission paritaire d’étude et de rattrapage des inégalités,
dotée de moyens concrets tels qu’un budget de rattrapage salarial (que pourrait saisir tout(e) salarié(e) s’estimant victime d’une inégalité de traitement ou de salaire).
F Pas de création de nouveaux postes sans concertation et classification préalable avec les organisations syndicales
F Amélioration de la prise en compte de la parentalité
- aménagement du poste pour les salariées enceintes (par exemple, mise à disposition d’un PC portable et possibilité de télétravail pour les personnels administratifs)
- extension du congé paternité pour les naissances multiples (24 jours pour les triplés, 30 jours pour quadruplés)
- mise en place d’une prime de naissance de 150€ par enfant
- Engagement de neutralisation du congé maternité au plan salarial pour les 5 prochaines années (avec application de la moyenne de l’augmentation annuelle et des primes de la catégorie professionnelle de la salariée concernée).
3. Revendications sur Prévoyance/Santé/Social :
F Etude d’une possible prise en charge de l’avance sur salaire pour salariés en longue maladie
Face au manque de réactivité de la CPM, ce qui laisse les salariés démunis du moindre revenu au-delà de 6 mois d’arrêt maladie, pallier à cette absence de revenus temporaires.
F Augmentation significative de la participation de l’employeur à la mutuelle de l’entreprise.
Actuellement la participation est limitée à 12 % de la cotisation à la mutuelle.
La CFTC demande de fixer la participation de l’employeur à 25 % compte tenu du décloisonnement des budgets et des marges de manœuvres de gestion dégagées grâce au travail de l’ensemble des salariés, et notamment, grâce au montant des indemnités journalières perçues lorsque les salariés sont malades, sommes qui désormais, ne sont plus à restituer à l’administration.
Les marges de manœuvre obtenues avec les indemnités journalières doivent permettre de financer l'augmentation de la participation de l'employeur à la mutuelle (il est logique que ces sommes en provenances de l'assurance maladie soient réinjectées en faveur des salariés pour améliorer leur protection sociale).
F Augmentation de la dotation du budget des œuvres sociales CE ( de + 0,1 %)
F Demande de négociation d’un accord pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques professionnels (dont le stress et le harcèlement). Notamment, avec la création d’un CHSCT associatif.
F Temps partiel choisi :favoriser le temps partiel choisi, et dans cette optique, maintenir les cotisations retraites comme si le salarié travaillait à temps plein, et étudier un système de reprise du temps plein automatique avec un délai de prévenance raisonnable permettant à l’établissement de s’organiser.
F Congé de solidarité familiale et congé de soutien familial : maintien de la rémunération.
F Aides spécifiques pour ceux qui ont des parents et/ou enfants non autonomes à charge.
4. Revendications en vue d’obtenir l’égalité au niveau du nombre de jours de congés entre chaque salarié de l’association :
F Uniformisation des congés trimestriels entre tous les établissements et tous les professionnels : 6 jours trimestriels pour chaque salarié (sauf trimestre d’été) soit 18 jours par an.
Application immédiate pour des conditions identiques pour chaque annexe, car il y a des disparités importantes au sein même de l’association, voire parfois au sein même d’un établissement lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage acquis de longue date.
(aucune autorisation n’est à demander, car cette décision relève de la gestion interne de l’ADSEA. C’est d’ailleurs une pratique assez fréquente dans d’autres associations où les délégués syndicaux l’ont depuis longtemps négocié !).
5. Revendications sur la mise en place d’une réelle politique pour les seniors
il est tout à fait indispensable que les entreprises maintiennent les seniors dans l’emploi et prennent en compte le problème de la pénibilité
Tout comme il est indispensable que ces négociations s’appuient sur des données précises et chiffrées permettant d’avoir une « photographie » de la situation des seniors dans l’entreprise.
6. Revendications sur le développement durable
F Remplacement immédiat des écrans cathodiques encore présents par des écrans plats.
F Recensement et étude de solutions personnalisées pour les employés faisant de grandes distances pour venir sur leur lieu théorique de travail.
F Inscription au catalogue de la « politique d’achat de voitures » de véhicules hybrides.
7. Revendications sur le Droit d’expression
F Utilisation boites mails professionnelles
la CFTC souhaite avoir la possibilité d’utiliser les technologies modernes de communication, notamment les adresses mail de l’ADSEA pour diffuser des informations syndicales, au moins une fois par trimestre, pour un équivalent A4 recto/verso, format PDF. Et ainsi réactualiser la charte informatique qui avait été validée par le CE il y a quelques années.
Compte tenu de l’investissement important des salariés dans leur travail et des moyens financiers conséquents de l’ADSEA, grâce au travail de l’ensemble des salariés depuis de nombreuses années, la CFTC revendique un meilleur partage des moyens institutionnels entre les dirigeants (salaires extra-conventionnels, repas au restaurant, fêtes diverses coûteuses, voyages etc…) et les professionnels qui assurent avec compétence leurs missions quotidiennes auprès des usagers.
Bien entendu, par souci de transparence, ces revendications seront portées à la connaissance des salariés et de l’Inspection du travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes salutations distinguées.
La déléguée syndicale CFTC,
